Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », notamment son article 4; Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 mai 2022 ;. Article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2020. L'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est abrogé. Article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2020. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2021. Article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2020
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n°2010-1255 du 22 octobre 2010) donnant la répartition des com - munes entre les zones de sismicité - Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à risque normal - Article R.111-38 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif au.. Après l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé, il est inséré un article 4 bis rédigé comme suit : « Art. 4 bis.-I.-En lieu et place des dispositions du II de l'article 4 et sous réserve de celles du III du présent article, il est possible, dans les communes et collectivités suivantes :
