Article 699. Il permet à l'avocat de la partie gagnante au procès de recouvrer les dépens contre l'adversaire. Le bénéfice de l'article 699 doit être expressément demandé dans les conclusions ; en l'absence de cette mention au jugement, l'avocat ne peut pas recouvrer son mémoire contre l'adversaire. Le droit de recouvrement.. Cependant, si vous êtes condamné à payer des frais au titre de l'article 700, cette somme est due au même titre que celle pour laquelle vous avez été condamnée. Elle fait partie intégrante de la décision. Il en va de même pour les dépens. Par exemple, le tribunal d'instance vous a condamné au paiement de 1400 euros.
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Être condamné aux dépens, est-ce que ça fait mal ? Le verdict vient de tomber, le Tribunal de grande instance vient de rendre son jugement dans le procès que la société Phylou et Cie, dont je suis le président dictateur général, vous avait intenté. Malheureusement pour vous, vous avez perdu. Et, alors que vous lisez le jugement rendu.. Bonjour Maitre, Etant condamné aux entiers dépens et à 500 euros au titre de l'article 700, suite à. Par manousam le 06/09/2019 à 14:11. bonjour, J'ai attaqué mon employeur aux prud'homme pour licenciement abusif, j'ai gagné dans un premier. Par Mourad67 le 18/02/2019 à 03:31. Bonjour maître . J'ai été condamné a.
